1.  OBJET

Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations proposées par ANATEN dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées.

2. LES TYPES DE FORMATIONS CONCERNÉES

– Formation inter-entreprise : formation catalogue réalisée dans nos locaux.

– Formation diplômante (reconversion professionnelle pour adultes) : parcours de formation diplômante associant ou non des stages inter-entreprise. 

3. INSCRIPTION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Toute inscription d’un participant ne sera validée :

Pour les formations inter (stages inter-catalogue) :

– pour les entreprises : le règlement doit être effectué à réception de facture.

– pour les particuliers : de l’échéancier contractuel de règlement signé et accompagné d’un acompte de 15% du coût total de la formation versé à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours qui suivra la signature de ce contrat.

Pour les formations diplômantes : qu’après l’admission prononcée par le jury et à réception :

– de la convention de formation professionnelle dûment renseignée, signée et portant le cachet commercial de l’entreprise ; le règlement doit être effectué à réception de facture.

– du contrat de formation, pour les inscriptions individuelles, de l’échéancier contractuel de règlement signé et accompagné d’un acompte de 15% du coût total de la formation versé à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours qui suivra la signature de ce contrat.

4. RESPONSABILITÉ

Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux d’ANATEN implique le respect par le client du règlement intérieur de l’établissement porté à la connaissance de ce dernier. 

ANATEN ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation.

Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle et professionnelle le couvre lors de sa formation.

5. TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la validation de la commande et/ ou bon de commande ou la convention/contrat de formation et sont nets de taxes, ANATEN n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 alinéa 4-4 du Code général des impôts.

6. FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Pas d’escompte pour paiement anticipé. Le règlement du prix de la formation est effectué :

En priorité par virement :

– en précisant le nom du participant, le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN

CE MIDI PYRENEES N°13135 00080 08005296832 94

IBAN FR76 1313 5000 8008 0052 9683 294

SWIFT : CEPAFRPP313

Ou

– par chèque libellé à l’ordre de « ANATEN »

Autres modalités : nous contacter

Pour les formations intra, les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention de formation.

Toute entreprise domiciliée au sein de l’Union Européenne (hors France) devra indiquer son numéro de TVA intracommunautaire sur le bulletin d’inscription pour que la facturation puisse être établie.

7. RÈGLEMENT PAR UN OPCO

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au  client (l’entreprise du participant) :

– de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.

– d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale et son adresse postale.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à ANATEN avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client.

Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons, et pour quelque raison que ce soit le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre il sera facturé de la totalité des frais de formation.

8. PÉNALITÉ DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

En outre une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Par ailleurs en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, ANATEN se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

9. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE

Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au participant.

ANATEN ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.

Les attestations de présence établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes de financement ou particuliers) après chaque formation, cycle ou parcours.

10. REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande à ANATEN, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ANATEN pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

11. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (e-mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.

Pour les formations inter : en cas d’annulation par l’entreprise moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, un dédit de 10% sera facturé et l’acompte demeurera acquis à ANATEN à titre d’indemnisation.

Toute annulation, à la date du début de la formation, ou non présentation du stagiaire, alors que les inscriptions sont définitives, entrainera la facturation du coût de la formation dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire.

Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de la formation déduction faite le cas échéant des sommes acquittées et ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire de l’entreprise.

Les sommes dues par l’entreprise à titre d’indemnisation ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle et seront mentionnées dans la facture.

ANATEN Education se réserve le droit d’annuler ou de reporter 10 jours avant sa date de réalisation une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de ANATEN.

En cas d’annulation définitive de la formation par ANATEN, celle-ci procède au remboursement des frais de formation perçus lors de l’inscription.

Pour les particuliers : en cas d’abandon en cours de formation du fait du stagiaire motivé par un évènement de force majeure dûment notifié et reconnu, il ne lui sera facturé que les prestations effectivement dispensées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat de formation. Les sommes dues par le stagiaire à titre d’indemnisation seront mentionnées sur la facture.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ANATEN est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme(papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par ANATEN pour assurer les formations appartiennent à titre exclusif à  ANATEN et ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée sans l’accord exprès de ANATEN sous peine d’engager leur responsabilité sur le fondement des articles L122.4 du code de la propriété intellectuelle.

13. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents les concernant quelle que soit leur nature qu’ils soient économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient eu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

14. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès qu’il peut exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel communication@anaten.fr. Il dispose également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et qu’il peut exercer auprès du service en charge de la formation ou en cas de difficulté auprès du communicatioin@anaten.fr.

15. LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre ANATEN et ses Clients relèvent de la Loi française.

16. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE PAU. 

N° de déclaration d’activité 76650082665 / Code Académie Toulouse UAI 0651118M

SIRET ANATEN 840 034 813 000 13